Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations fournies par William René-Dit-Bois (RDB Agency), micro-entreprise sise 15 rue Pierre Curie, 78370 Plaisir, ci-après « le Prestataire », à tout client (ci-après « le Client ») : création de sites web, d'applications web, référencement SEO, maintenance et prestations associées.

Les prestations s'adressent exclusivement à des clients professionnels (entreprises, indépendants, associations) agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, transmis sous 48 heures. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de l'acompte prévu à l'article 4.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA) — les montants sont donc nets de taxe. Les tarifs indiqués sur le site (« à partir de ») sont indicatifs ; le prix ferme est celui figurant sur le devis accepté.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, le règlement s'effectue en deux fois : 50 % à la commande (acompte) et 50 % à la livraison. Les paiements sont dus à réception de facture. Tout retard de paiement entraîne, conformément à la loi, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 5 — Délais de livraison

Le délai de livraison est précisé au devis. Pour un site standard, il est de 4 semaines à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires (contenus, accès). En cas de dépassement du délai contractuel du fait du Prestataire, le solde restant dû est offert au Client. Les retards imputables au Client (fourniture tardive des contenus, validations) prolongent le délai d'autant.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir, en temps utile, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, accès techniques) et garantit détenir les droits sur les contenus transmis. Le Client valide chaque étape clé du projet dans les délais convenus.

Article 7 — Livraison et propriété

À la livraison et après paiement intégral, le Client devient propriétaire à 100 % du code source, du design et des contenus réalisés sur mesure pour son projet. Aucun abonnement n'est imposé. Les éléments sous licence tierce (polices, bibliothèques open source, images de banque) restent soumis à leurs licences respectives.

Article 8 — Maintenance

La maintenance fait l'objet d'une offre distincte et optionnelle. Sauf souscription expresse, le Prestataire n'est pas tenu d'assurer la maintenance du site ou de l'application après la période de support incluse au devis.

Article 9 — Absence de droit de rétractation

Les prestations s'adressant exclusivement à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. La commande est ferme et définitive dès son acceptation dans les conditions de l'article 2.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni au-delà du montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne garantit pas un résultat commercial chiffré (trafic, positions, chiffre d'affaires), ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.